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Revue : | Liaisons Sociales Quotidien |
N° de la revue |
15002 |
Page(s) |
p. 2-3 |
Ref |
94046 |
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Le Parlement a définitivement adopté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (PLFSS) le 23 novembre 2007 qui comporte un volet visant à donner une " impulsion nouvelle " aux actions de lutte contre la fraude. En premier lieu, le PLFSS vise à permettre de mieux détecter la fraude en développant les échanges d'informations et notamment sur les points suivants : - La liste des organismes auprès desquels les organismes de sécurité sociale disposent d'un droit de communication est élargie (établissements bancaires, fournisseurs d'énergie, etc.) ; - Lorsqu'un directeur de CPAM lancera, en application de l'article L. 114-9 du Code de la sécurité sociale, des contrôles et enquêtes pour vérifier l'existence d'une fraude, il sera tenu d'en informer l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré. Le PLFSS pour 2008 définit les conditions dans lesquelles ces organismes pourront, à la place ou sur mandat de l'organisme lésé, porter plainte avec constitution de partie civile ; - La CNAM, la CNAV, la CNAF, la Caisse nationale de RSI et la Caisse centrale de MSA pourront mettre en œuvre ou coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs en utilisant des traitements automatisés de données. - En cas de constat de travail dissimulé, les inspecteurs des URSSAF et de la MSA pourront exploiter les procès-verbaux des autres services de contrôle (police, inspection du travail, etc.) et procéder au recouvrement des cotisations, sans refaire le contrôle. S'agissant des arrêts de travail, à titre expérimental, le PLFSS prévoit que les contrôles des médecins mandatés par l'employeur pourront conduire à suspendre le versement des indemnités journalières maladie, sans nécessiter un contrôle supplémentaire. En matière de sanction, Le PLFSS prévoit qu'en cas de travail dissimulé, lorsqu'aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié non déclaré, l'employeur fera l'objet d'un redressement forfaitaire égal à 6 fois le SMIC mensuel. En outre, le PLFSS pour 2008 prévoit que le défaut d'information des maîtres d'ouvrage sera sanctionné par une amende de 7 500 euros, en cascade, à tous les niveaux de la chaîne de sous-traitance. Enfin, les agents publics habilités qui constatent une situation de travail illégal devront la signaler aux organismes de protection sociale et à l'assurance chômage, sans qu'il y ait nécessité, comme jusqu'à présent, que le salarié " ait, de manière intentionnelle, accepté de travailler ".
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | FRAUDE | TRAVAIL DISSIMULE | LOI TEPA |
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Sécurité sociale : loi de financement 2008 Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/10/2007 |
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