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/Revue :
| Liaisons Sociales Quotidien
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N° de la revue |
15001 |
Page(s) |
p. 6 |
Notes |
Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 49, 6/12/2007, p. 3-6, Feuillet Rapide Fiscal, n° 55, 5/12/207, p. 1-31 |
Ref |
94016 |
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Le Parlement a définitivement adopté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008.
Le texte a été adopté par les députés le 22 novembre puis par les sénateurs le 23 novembre.
La loi institue notamment une contribution sur les indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007 au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | MISE A LA RETRAITE | INDEMNITE | SECURITE SOCIALE
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