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Auteur |
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES |
Revue : | La volonté des PME |
N° de la revue |
666 |
Page(s) |
p. 35-36 |
Ref |
93996 |
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La forme juridique de la société européenne vient de voir le jour. Certaines de ses particularités peuvent intéresser les entrepreneurs. Sommaire : - La constitution de la SE - La création par voie de fusion - La SE holding - La SE filiale - Des règles particulières de fonctionnement font l'intérêt de la SE - Quel constat peut-on tirer de la création d'une telle structure ?
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SOCIETE EUROPEENNE | FUSION | FILIALE | HOLDING | STATUT |
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Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 14/04/2006 |
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