Instruction administrative du 23 octobre 2007, BOI 13 K-8-07 relative au secret professionnel. Dérogations. Transmission aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation des éléments d'information au sujet des valeurs foncières

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 23/10/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
116
Page(s)
 4 p.
Ref
 93853
Résumé
L'article 21 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement étend le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation.
Mots clés
LOGEMENT | LPF | EXPROPRIATION | CONTROLE FISCAL | CONTENTIEUX
Voir aussi
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/07/2006
 
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