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Site Internet : | Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr |
N° de la revue |
443 |
Ref |
93851 |
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Lien vers le dossier legislatif relatif au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/adaptation_economie_financier.asp
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RAPPORT DE GESTION | SEUIL | FRANCHISSEMENT DE SEUIL | PARTICIPATION | PERSONNE MORALE |
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Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/12/2007 Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 31/12/2004 |
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