Rescrit n° 2007/39 du 23 octobre 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts : mode de calcul du coefficient de taxation forfaitaire

Pub. Officielle | Rescrit
FISCAL | 23/10/2007
 
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Résumé
Les modalités de déduction de la TVA ont été refondues par le décret 2007-566 du 16 avril 2007 et commentées par l'administration fiscale dans une instruction administrative 3 D-1-07 en date du 9 mai 2007. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2008 à l'ensemble des opérateurs, quelle que soit leur qualité et à tous les biens et services, qu'il s'agisse de biens immobilisés, d'autres biens ou de services.
Certaines modalités d'application de ces dispositions viennent d'être précisées par une série de rescrits publiés le 23 octobre 2007.
Le rescrit 2007/39 précise le mode de calcul du coefficient de taxation forfaitaire d'un bien ou d'un service utilisé à la fois pour réaliser des opérations imposables ouvrant droit à déduction et des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction.
Mots clés
TVA | DROIT A DEDUCTION | DEDUCTION FISCALE | EXIGIBILITE DE TVA | COEFFICIENT
Voir aussi
Rescrit n° 2007/40 du 23 octobre 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Mode de calcul du coefficient de taxation forfaitaire applicable au 1er janvier 2008
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Rescrit n° 2007/41 du 23 octobre 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Notion d'affectation aux besoins de l'exploitation
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Rescrit n° 2007/42 du 23 octobre 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Changement d'affectation d'une immobilisation en cours d'utilisation
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Rescrit n° 2007/43 du 23 octobre 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Cas de cessation de l'activité imposable
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Rescrit n° 2007/44 du 23 octobre 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Mode de calcul du coefficient de taxation forfaitaire en cas de changement de la proportion d'affectation d'un bien
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Rescrit n° 2007/45 du 23 octobre 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Articulation des régularisations annuelles
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Rescrit n° 2007/46 du 23 octobre 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Ecart entre le coefficient de déduction provisoire et le coefficient de déduction définitif
Pub. Officielle | Rescrit
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Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 19/04/2007

Instruction administrative du 9 mai 2007, BOI 3 D-1-07 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Droit à déduction. Refonte de l'annexe II.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/05/2007
 
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