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Auteur |
BERNARD, Yohann |
Revue : | Revue de Jurisprudence Fiscale |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 319-327 |
Ref |
93797 |
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Cet article revient sur la décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 2006 n° 283314, dans laquelle il a apporté des précisions sur la question de l'articulation de la fraude à la loi avec les clauses anti-abus des conventions internationales. Sommaire : I- L'affaire concernait une opération de portage de titres destinée à obtenir le bénéfice de la convention franco-britanique II- Le Conseil aurait pu s'en tenir à un raisonnement direct fondé sur les seules stipulations conventionnelles… III- …mais il a préféré opter pour un retour par la fraude à la loi
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ABUS DE DROIT | FRAUDE FISCALE | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | ROYAUME UNI | FRANCE |
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Arrêt du Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections, du 29 décembre 2006, n° 283314, Min. c/Sté Bank of Scotland relatif au contrat de treaty shopping Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 29/12/2006 Arrêt du Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sections, du 28 février 2007, n° 284565, Min. c/ Persicot relatif à l'abus de droit Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 28/02/2007 Arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 2002, n° 232276, Schneider Electric relatif à la prééminence des conventions internationales sur l'article 209 b du CGI Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 28/06/2002 |
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