Successions, libéralités, sûretés : la mise en oeuvre des réformes

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 9/2007
 
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Editeur :
Droit et Patrimoine
N° de la revue
162
Page(s)
p. 46-80
Ref
93781
Résumé
Ce dossier revient sur la mise en place des différentes mesures introduites par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 sur la réforme des successions, des sûretés et des libéralités.

Sommaire :
- La mise en œuvre des nouvelles donations-partages au service de la transmission d'entreprise (ROY, Odile)
- Cas pratique (DELERIS, Eric)
- L'exécuteur testamentaire (MAZEAUD-LEVENEUR, Sabine)
- Le mandat à effet posthume : regard notarial à destination des chefs d'entreprise (SAGAUT, Jean-François)
- Le nantissement de créance, entre gage et fiducie (AYNES, Laurent)
- Le gage-espèce après la réforme des sûretés (LEGEAIS, Dominique)
- Cession de loyer à titre de garantie ou nantissement de créance, que faire ? (BEUZELIN, Viviane)
Mots clés
SURETES | LIBERALITE | SUCCESSION | DONATION | PARTAGE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CREANCE | NANTISSEMENT
Voir aussi
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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