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Ce dossier revient sur la mise en place des différentes mesures introduites par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 sur la réforme des successions, des sûretés et des libéralités.
Sommaire : - La mise en œuvre des nouvelles donations-partages au service de la transmission d'entreprise (ROY, Odile) - Cas pratique (DELERIS, Eric) - L'exécuteur testamentaire (MAZEAUD-LEVENEUR, Sabine) - Le mandat à effet posthume : regard notarial à destination des chefs d'entreprise (SAGAUT, Jean-François) - Le nantissement de créance, entre gage et fiducie (AYNES, Laurent) - Le gage-espèce après la réforme des sûretés (LEGEAIS, Dominique) - Cession de loyer à titre de garantie ou nantissement de créance, que faire ? (BEUZELIN, Viviane)
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SURETES | LIBERALITE | SUCCESSION | DONATION | PARTAGE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CREANCE | NANTISSEMENT
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