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Auteur |
GOULARD, Nicole |
/Editeur :
| Droit et Patrimoine
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N° de la revue |
162 |
Page(s) |
p. 40-44 |
Ref |
93780 |
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Les attributions gratuites d'actions, introduites notamment par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, est un outil d'actionnariat adapté aux plans offerts à l'ensemble du personnel car facilement compréhensibles pour leur bénéficiaires et ne mettant pas en péril l'épargne individuelle.
Sommaire : I- Un dispositif inspiré de celui des stock options mais qui s'en distingue à plusieurs titres II- Des clarifications importantes III- Undispositif qui reste rigide
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ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | ACTIONNARIAT DES SALARIES | EPARGNE SALARIALE
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