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Dans une interview, la garde des Sceaux, Rachida Dati, revient sur les nombreux projets de loi impliquant la Chancellerie : la dépénalisation du droit des affaires, la réforme de la loi de sauvegarde, la dérégulation des professions réglementées ou la création du juge délégué aux victimes.
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | RESPONSABILITE PENALE | PROFESSION
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