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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
249 |
Page(s) |
p. 17547 |
Notes |
La revue fiduciaire Hebdo, n° 1256, 09/11/2007, p. 4-8|DO Actualités, 15/11/2007, n° 42, p. 16-19|Feuillet Rapide social, n° 26, 02/11/2007, p. 3 |
Ref |
93719 |
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Un décret du 24 octobre 2007 vient apporter des modifications quant aux dispositifs d'épargne salariale.
Sont ainsi précisées les modalités selon lesquels un salarié peut débloquer de manière anticipée les sommes affectées à un plan d'épargne d'entreprise dédié au rachat de titres de l'entreprise. Le déblocage anticipé peut ainsi intervenir dans les cas d'invalidité du salarié, de mise à la retraite ou du décès du salarié.
Egalement, il est précisé que les accords d'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne…) seront déposés conformément à l'article R 132-1 du code du travail, c'est-à-dire selon les modalités applicables jusqu'à présent aux accords collectifs de droit commun (dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique…).
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PARTICIPATION DES SALARIES | EPARGNE SALARIALE | ACTIONNARIAT DES SALARIES
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