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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 est soumis à l'Assemblée Nationale. Les principaux amendements déposés par la commission des affaires culturelles et sociales concernent notamment :
- l'autorisation à titre expérimental, suite à un amendement n° 31 insérant un nouvel article après l'article 16 du PLFSS, pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2008, pour le salarié en accord avec l'employeur, de décider que le repos compensateur de remplacement qui lui est applicable soit pour tout ou partie converti en une majoration salariale équivalente. Les pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale et l'Etat seraient compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- le report de la date de prise d'effet de la mesure prévue à l'article 10 du PLFSS visant à dissuader les entreprises de recourir aux préretraites (il est prévu de porter de 24,15 % à 50 % le taux de la contribution créée par la loi du 21 août 2003 sur les avantages de préretraite ; d'assujettir les allocations de préretraite à la CSG au taux de 7,5 %) à la date de publication de loi de financement de la sécurité sociale ;
Cet article 10 du PLFSS pour 2008 prévoit également qu'il devrait être institué, à la charge de l'employeur et au profit de la CNAVTS, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur : le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008. Ces dispositions devraient être applicables aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007.
- l'institution d'une contribution patronale, dont le taux est fixé à 10 % de la valeur des options, sur les attributions de stock-options et d'actions gratuites au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires ainsi que d'une contribution salariale de 2,5 % sur la plus-value d'acquisition au moment de l'exercice de l'option et sur les actions gratuites au profit des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires.
- l'article 12 du PLFSS a pour objet de supprimer le dispositif d'exonération de charges sociales spécifique institué au profit des organismes d'intérêt général (tels que définis au 1 de l'article 200 du code général des impôts) ayant leur siège en zone de revitalisation rurale par les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Rappelons qu'il ne s'agit que d'un projet de loi non encore applicable en l'espèce.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT | REPOS COMPENSATEUR | RETRAITE
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