|
Instruction administrative du 15 octobre 2007, BOI 16 B-2-07 relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Champ d'application. Exonération temporaire. Terrains situés dans les zones humides (article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 15/10/2007
|