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Revue : | BOI |
N° de la revue |
113 |
Page(s) |
15 p. |
Ref |
93629 |
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L'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié sous l'article 1395 D du Code général des impôts crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et classés dans les deuxième et sixième catégories de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Cette exonération s'applique à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; elle est portée à 100 % lorsque les propriétés sont situées dans certaines zones naturelles. Elle est accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, sous réserve que les terrains figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'un engagement de gestion soit souscrit par le propriétaire. Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES | TERRAIN | EXONERATION |
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Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/02/2005 |
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