Instruction administrative du 15 octobre 2007, BOI 16 B-1-07 relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Champ d'application. Exonération temporaire. Terrains situés dans un site Natura 2000 (article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 15/10/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
113
Page(s)
 15 p.
Ref
 93627
Résumé
L'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié sous l'article 1395 E du code général des impôts crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000.
Cette exonération est accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, sous réserve que les terrains soient inscrits sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 et qu'un engagement de gestion, défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, soit souscrit par le propriétaire. Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2006.
Mots clés
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES | TERRAIN | EXONERATION
Voir aussi
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 24/02/2005
 
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