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La loi sur les nouvelles régulations économiques, du 15 mai 2001, prévoit que " l'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés " mais elle n'évoque pas la question de la convocation du commissaire aux comptes au conseil d'administration établissant les comptes consolidés. Cependant, l'examen des articles L. 225- 237 3° et L. 225-238 du Code de commerce conduit à favoriser cette solution.
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COMPTES CONSOLIDES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONVOCATION | CONSEIL D'ADMINISTRATION | COMPTES ANNUELS
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