Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale du 15 mai 2007, n° 05-18268 relatif à la qualification d'un trust

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 15/5/2007
 
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93596
Résumé
Cet arrêt porte sur la qualification d'un trust américain dans le cas d'une sucession et a retenu la qualification de mutation à titre gratuit.


Mots clés
FIDUCIE | ETATS UNIS | SUCCESSION | DROIT DE MUTATION | REGIME D'IMPOSITION
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