Lorsqu'un immeuble, inscrit à l'actif d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés détenue par une personne physique, est donné en location à une société d'exploitation, elle-même détenue par la même personne physique, cet immeuble est-il qualifié d'immeuble de placement ?

Article | Questions-Réponses
| 10/2007
 
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Infodoc-Experts
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 93533
Résumé
En application de la réglementation comptable, la durée d'amortissement d'un actif est fixée d'après sa durée réelle d'utilisation. Cette règle s'applique aux biens non décomposés ainsi qu'à tous les éléments constitutifs d'un même bien inscrits séparément à l'actif.

Au plan fiscal, la durée d'amortissement d'un actif est fixée d'après la durée normale d'utilisation. L'amortissement d'après la durée réelle d'utilisation ne concerne que les composants du fait qu'il n'y a pas d'usage pour de tels biens.
Mots clés
TITRE DE PARTICIPATION | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMMEUBLE | PROVISION | DEPRECIATION | AMORTISSEMENT | SCI
Voir aussi
Instruction administrative du 22 mars 2007, BOI 4 E-1-07 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. Dispositions communes. Provisions. Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement. Limites de déduction
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 22/03/2007
 
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