Fiscalement les frais d'acquisition des titres de participation engagés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont-ils immédiatement déductibles ?

Article | Questions-Réponses
| 10/2007
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
Page(s)
 2 p.
Ref
 93527
Résumé
A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2005, la nouvelle réglementation comptable sur les actifs, a supprimé les charges à répartir. Les frais d'acquisition sont désormais, au choix de l'entreprise :
- soit déduits immédiatement en charges,
- soit incorporés au prix de revient de l'immobilisation à laquelle ils se rattachent.

Cette option est irrévocable et s'applique à toutes les immobilisations. Une option distincte peut toutefois être exercée pour les titres.
Mots clés
CHARGE | ACQUISITION | TITRE DE PARTICIPATION | IMPOT SUR LES SOCIETES | DROIT A DEDUCTION
Voir aussi
Avis n° 2007-C du 15 juin 2007 du comité d'urgence relatif à l'exercice de l'option de comptabilisation des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes des titres de participation définis à l'article 39-1-5° du Code général des impôts
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 15/06/2007
 
retour    
Haut de page