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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
229 |
Page(s) |
p. 16254 |
Ref |
93524 |
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La loi de finances rectificative pour 2006 a aménagé l'article 39 C du Code général des impôts qui prévoit les modalités d'amortissement des biens donnés en location.
Cet article prévoit désormais une limitation des amortissements déductibles en cas de biens donnés en location par une société de personnes ou assimilée, limitation déterminée en fonction du lieu d'utilisation du bien.
Pour les biens situés dans un Etat de l'espace économique européen, les entités visées par cette nouvelle limitation doivent fournir une déclaration spécifique dont les modalités viennent d'être fixées par décret publié au Journal officiel le 3 octobre 2007. Ces modalités sont fixées au nouvel article 38 quindecies A de l'annexe III au Code général des impôts.
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AMORTISSEMENT | LOCATION | SOCIETE DE PERSONNES | DECLARATION FISCALE
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