|
La Direction de la Sécurité sociale apporte un correctif à la circulaire du 1er octobre 2007 portant application de la Loi TEPA. Ainsi, dans la version initiale, la circulaire prévoyait que pour opérer le décompte des effectifs " il était tenu compte des salariés sous contrat le dernier jour de chaque mois, décomptés dans les conditions fixées aux articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, y compris les salariés absents ou ceux dont le contrat est suspendu à la condition qu'ils perçoivent une rémunération ". La condition, subordonnant la prise en compte dans l'effectif des salariés dont le contrat de travail est suspendu à la perception d'une rémunération, n'avait aucun fondement légal. Désormais, la nouvelle version en ligne sur le site www.securite-sociale.fr est rectifiée. Il est ainsi précisé que " pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés sous contrat le dernier jour de chaque mois, décomptés dans les conditions fixées aux articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, y compris les salariés absents ".
|
|
LOI TEPA | DEDUCTION DE COTISATION | REDUCTION DE COTISATION | HEURES SUPPLEMENTAIRES | HEURE COMPLEMENTAIRE | DUREE DU TRAVAIL | ALLEGEMENT FILLON
|
|