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/Revue :
| Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles
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N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 3-10 |
Ref |
93517 |
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Cet article commente l'ensemble des dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat intéressant la fiscalité.
Sommaire :
1- Création d'un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale
2- Allègements des droits de successions et donation
- Exonération des successions entre époux et partenaires de Pacs
- Exonération de certaines successions entre frères et soeurs
- Réversion d'usufruit
- Suppression de l'abattement glmobal sur la succession
- Allégements des droits de donation entre partenaires de Pacs
- Exonération des dons familiaux de sommes d'argent
- Relèvement des abattements
- Actualisation annuelle des tarifs et de certains abattements
- Mesures diverses
3- Allègement d'impôt de solidarité sur la fortune
- Réductions d'impôt
- Exonération des titres de PME
4- Renforcement du bouclier fiscal
5- Réduction du delai de reprise de l'administration
6- Imposition de la donation de titres issus de la levée de stock-options
7- Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu
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CREDIT D'IMPOT | DOMICILE | DROIT DE SUCCESSION | DONATION | DROIT DE MUTATION | BOUCLIER FISCAL | PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | CONJOINT | PENSION DE REVERSION | ABATTEMENT | STOCK OPTION | LOI TEPA
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