Rédaction d'une clause de dédit-formation

Article | Article de revue
SOCIAL | 27/2/2007
 
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Auteur
JOURDAN, Dominique
Revue :
Semaine Juridique Social
N° de la revue
9-10
Page(s)
p. 17-19
Ref
93339
Résumé
En contrepartie d'une formation professionnelle financée par l'entreprise, le salarié prend l'engagement de rester un certain temps dans l'établissement, ou de rembourser les frais de formation en cas de départ anticipé. L'article donne un exemple de clause de dédit-formation et rappelle ses conditions de fond.


Mots clés
CLAUSE DE DEDIT FORMATION | ENTREPRISE | FORMATION PROFESSIONNELLE | EMPLOYEUR | INDEMNITE | DEMISSION | CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | SALARIE | FAUTE GRAVE | CHARGES
Voir aussi
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/05/2004

 
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