Une instruction fiscale du 22 janvier 2007 précise les dispositions qui aménagent les conditions d'application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, aux cessions des titres réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. Ce cas pratique illustre ce dispositif à partir d'exemples.
Mots clés
PME | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | EXONERATION | PLUS VALUE SUR TITRE | CESSION | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | VALEUR MOBILIERE