|
Cette ordonnance crée une nouvelle catégorie d'établissements publics d'HLM dénommés " Offices Publics de l'Habitat " (ci-après OPH) et organise la transformation de plein droit en offices publics de l'habitat de tous les OPHLM et OPAC existants. Ce nouveau cadre institutionnel, en grande partie inspiré du statut des OPAC, permet aux offices d'HLM de s'adapter au contexte nouveau créé par le renforcement de compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l'habitat, tout en prenant une part active à la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale.
|
|
HLM | LOGEMENT | OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION | HABITAT | OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
|
|