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Auteur |
DAMY, Grégory |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
149 |
Page(s) |
p. 3-12 |
Ref |
93242 |
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Cet article étudie l'actuelle remise en cause de la notion d'associé par le décret du 11 décembre 2006 et par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004. Le législateur ne distingue pas formellement les investisseurs et les associés réels, et l'auteur en conclut qu'une réforme du droit des sociétés s'impose. Sommaire : I. La remise en cause d'un attribut classique de la qualité d'associé A. Le recul de la prérogative politique de l'associé B. Les incidences du recul de la prérogative politique de l'associé II. L'atteinte aux fondements classiques du droit des sociétés A. L'évolution de l'affectio societatis B. La remise en cause de l'unité du droit des sociétés
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ASSOCIE | DROIT DES SOCIETES | SOCIETE COTEE | SOCIETE COMMERCIALE | ACTIONNAIRE |
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Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/12/2006 Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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