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Auteur |
FRAISSINIER-AMIOT, Virginie |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
145 |
Page(s) |
p. 4-13 |
Ref |
93240 |
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Les discriminations en droit du travail sont nombreuses et les dispositions légales insuffisantes. De même, la détermination des situations discriminatoires est mal aisée du fait de la jurisprudence. Cependant, des efforts ont été réalisés en la matière, notamment par la création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations. Sommaire : I. Une protection mesurée A. Une prohibition légale des discriminations assurée B. Une appréciation jurisprudentielle des situations discriminatoires malaisée II. Une protection améliorée A. L'action judiciaire facilitée B. La création d'une autorité administrative de lutte contre les discriminations
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DISCRIMINATION | DROIT DU TRAVAIL | PROTECTION | LICENCIEMENT | EMPLOYEUR | SALARIE | PREUVE |
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Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/04/2006 |
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