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Cet article traite du système des pénalités fiscales, modernisé et simplifié par la réforme des pénalités initiée en 2004 par Bercy et précisé par le Conseil d'Etat en juin 2007. De ce fait, la partie du Code général des impôts (CGI) traitant des pénalités fiscales a été profondément remaniée.
Sommaire :
- Application dans le temps de la réforme, une première application jurisprudentielle
- Motivation des sanctions fiscales et visa
- Des précisions lexicales et la fin de la " mauvaise foi "
- L'intérêt de retard
- Une réforme globalement favorable
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REFORME | INTERET DE RETARD | PENALITE | SANCTION FISCALE | ADMINISTRATION FISCALE | CONTRIBUABLE | RETROACTIVITE | VISA
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