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Le CNC (Conseil national de la comptabilité), dans son avis n° 2007-05 du 4 mai 2007, ouvre la perspective d'une convergence des règles comptables en permettant aux associations gérant des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) d'appliquer le Plan comptable général (PCG - règlements CRC 99-01 et 99-03). Les points à retenir sont : - les charges constatées en comptabilité dans les établissements et non financées sont imputées dans un compte de report à nouveau débiteur spécifique en attendant leur financement effectif, - les comptes annuels de l'association gestionnaire ne devraient plus faire l'objet d'un tableau de passage. A noter que des arrêtés seront publiés pour harmoniser les plans de comptes.
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PLAN COMPTABLE | COMPTABILITE PUBLIQUE | CONVERGENCE DU PCG | ASSOCIATION | ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL | ETABLISSEMENT A CARACTERE SOCIAL
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