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/Revue :
| Journal Officiel Sénat - Questions
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Page(s) |
p. 2658 |
Ref |
93090 |
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M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. L’article 26 ouvre la possibilité aux communes qui le souhaitent d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles. L’article 26 précise en outre que la taxe s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date de la délibération du conseil municipal. Il souhaite connaître les conditions exactes d’entrée en vigueur de ce dispositif. Il demande comment s’applique la règle du « premier jour du troisième mois » en cas d’une délibération municipale intervenant par exemple le 15 février 2007.
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TAXE | TERRAIN | CESSION | CONSTRUCTION
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