|
Fiche d'Information client rédigée par l'équipe Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise comptable relative au séjour et au travail des étrangers en France.
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 a profondément réformé les conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Les décrets n° 2007-373, n° 2007-372, n° 2007-371 du 21 mars 2007 ont précisé les conditions de séjour et de travail des étrangers, et en particulier concernant les ressortissants communautaires. Le régime est ainsi différent selon que l'étranger soit originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou d'un Etat hors Union européenne.
Le décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 (entrée en vigueur du décret : 1er juillet 2007) a défini les obligations de l'employeur quant à la vérification des titres de travail préalablement à l'embauche.
Sommaire :
- La vérification des titres de travail
- Le travail en France
|
|
TITRE DE SEJOUR | TRAVAILLEUR ETRANGER | FRANCE | ETRANGER | IMMIGRATION | INTEGRATION GLOBALE | UNION EUROPEENNE | EUROPE | AUTORISATION DE TRAVAIL | AUTORISATION DE TRAVAIL
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
