Stagiaire : obligation de conclure une convention de stage et versement d'une gratification

Article | Fiche Client
| 06/2007
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
62
Page(s)
1 p.
Ref
93050
Résumé
Fiche d'Information client rédigée par l'équipe Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise comptable relative à la convention de stage et à la gratification. Depuis la loi n) 2006-396 pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 les stages en entreprise sont régis par de nouvelles règles, qui ont été précisées par deux décrets. Il faut veiller à ce que ces nouvelles règles soient appliquées dans les entreprises qui prennent des stagiaires.


Mots clés
STAGE | CONVENTION | GRATIFICATION | EXPERT COMPTABLE STAGIAIRE
Voir aussi
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/04/2006

 
retour    
Haut de page