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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 767 |
Ref |
93026 |
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L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 vise à garantir le recouvrement des créances publiques nées de la substitution de l'Etat ou des communes aux propriétaires et aux exploitants défaillants d'immeubles insalubres, en prévoyant les dispositifs suivants : - La création, dans le Code civil, et au profit des personnes publiques concernées, d'un privilège immobilier spécial sur les immeubles insalubres ou dangereux (article 1 de l'ordonnance) - L'institution d'une solidarité légale entre propriétaires et exploitants successifs de logements insalubres ou dangereux (article 2 de l'ordonnance) - La définition de dispositions transitoires (article 4 de l'ordonnance).
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RECOUVREMENT | CREANCE | COLLECTIVITE TERRITORIALE | IMMEUBLE | HABITAT | ETAT | COMMUNE |
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Instruction administrative du 10 septembre 2007, BOI 10 D-4-07 relative à l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Création d'un privilège spécial immobilier inscrit à la conservation des hypothèques Pub. Officielle | Instruction BOI | 16/09/2007 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/07/2006 |
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