|
L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 vise à garantir le recouvrement des créances publiques nées de la substitution de l'Etat ou des communes aux propriétaires et aux exploitants défaillants d'immeubles insalubres, en prévoyant les dispositifs suivants : - La création, dans le Code civil, et au profit des personnes publiques concernées, d'un privilège immobilier spécial sur les immeubles insalubres ou dangereux (article 1 de l'ordonnance) - L'institution d'une solidarité légale entre propriétaires et exploitants successifs de logements insalubres ou dangereux (article 2 de l'ordonnance) - La définition de dispositions transitoires (article 4 de l'ordonnance).
|
|
RECOUVREMENT | CREANCE | COLLECTIVITE TERRITORIALE | IMMEUBLE | HABITAT | ETAT | COMMUNE
|
|