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L'article 44 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l'amélioration des conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre, notamment par le bénéfice d'une sûreté réelle, le montant de la créance dont elle est titulaire.
Il en est ainsi lorsque la collectivité est titulaire d'une créance à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation ou de l'exploitant d'un fonds de commerce utilisé aux fins d'hébergement dès lors qu'elle a exécuté des travaux d'office sur ce bien, en application des mesures de police administrative, ou lorsqu'elle a assuré l'hébergement ou le relogement des occupants leur incombant.
Une instruction administrative, publiée le 10 septembre 2007, précise l'incidence de l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 en matière de publicité foncière.
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COLLECTIVITE TERRITORIALE | CREANCE | HABITAT | PUBLICITE FONCIERE | IMMEUBLE | FONDS DE COMMERCE
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