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Dans un courrier en date du 15 juin 2007, la Chancellerie a annoncé un aménagement du secret professionnel des commissaires aux comptes. Cette décision s'imposait notamment dans le cadre de la transposition de la huitième directive relative au contrôle légal des comptes (directive 2006/43/EC).
La Chancellerie a notamment annoncé une modification de la loi pour permettre la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes vis-à-vis du conseil d'administration pris collectivement. Jusqu'à présent le comité d'audit était exclu, dès lors que certains de ses membres n'étaient pas aussi administrateurs. La suppression de l'obligation de ne communiquer des informations qu'aux seuls administrateurs et membres du directoire, satisfait les commissaires aux comptes. Mais ces derniers n'ont pas obtenu d'aménagement relatif au commissariat aux apports. La profession avait souligné que lorsque le commissaire aux apports doit apprécier la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital, il ne peut pas s'appuyer sur les travaux du commissaire aux comptes de la société.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | SECRET PROFESSIONNEL | DIRECTIVE EUROPEENNE | AUDIT | PROFESSION COMPTABLE
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