CATALA, Pierre | SIMLER, Philippe | STORCK, Michel | VAREILLE, Bernard | NAUDIN, Estelle | TISSERAND-MARTIN, Anne | KOENIG, Guy | SCHMITT, Thierry
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Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
129
Page(s)
p. 2-39
Ref
92983
Résumé
Ce colloque présente les principales dispositions de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et ses conséquences sur le droit de l'entreprise.
Sommaire :
- La réforme des successions et des libéralités et le droit de l'entreprise
- Le changement de régime matrimonial
- L'indivision successorale et la transmission d'entreprise
- Le mandat à effet posthume
- Les libéralités graduelles et résiduelles
- La donation partage et la transmission
- Aspects fiscaux des transmissions d'entreprise : les pactes Dutreil, les possibilités d'anticipation
- Les aspects fiscaux de la
Mots clés
LIBERALITE | DROIT DE SUCCESSION | DROIT DES SOCIETES | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | DONATION