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Arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 2007, 9ème et 10ème sous-sections réunies, n) 290556, SA St Microelectronics relatif à la distinction entre les subventions d'investissement et les subventions d'exploitation pour l'application du II de l'article 1647 B sexies du CGI
Pub. Officielle | Jurisprudence FISCAL | 28/2/2007
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