Arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 2007, 9ème et 10ème sous-sections réunies, n) 290556, SA St Microelectronics relatif à la distinction entre les subventions d'investissement et les subventions d'exploitation pour l'application du II de l'article 1647 B sexies du CGI

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 28/2/2007
 
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Résumé
Le Conseil d'Etat considère que les subventions dont une entreprise bénéficie en vue du financement d'activités à long terme revêtent le caractère de subventions d'investissement, et non pas d'exploitation au sens et pour l'application des dispositions du II de l'article 1647 B sexies du Code général des impôts. En outre, les modalités selon lesquelles une entreprise enregistre dans sa comptabilité des subventions qui lui ont été versées sont sans incidence sur la qualification desdites subventions au regard des dispositions de l'article précité.
Mots clés
SUBVENTION | IMPOTS LOCAUX | TAXE PROFESSIONNELLE | REDRESSEMENT FISCAL
Voir aussi
Calcul du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, où en est-on ?
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/06/2008

Quels sont les critères permettant de distingur les subventions d'investissement des subventions d'exploitation pour l'application du II de l'article 1647 B sexies du CGI ?
Pub. Officielle | Conclusion
Bulletin des Conclusions Fiscales | 00/05/2007
 
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