Quels sont les critères permettant de distingur les subventions d'investissement des subventions d'exploitation pour l'application du II de l'article 1647 B sexies du CGI ?

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 05/2007
 
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Auteur
 VALLEE, Laurent
Revue :
Bulletin des Conclusions Fiscales
N° de la revue
5
Page(s)
 p. 29-32
Ref
 92887
Résumé
Cet article repoduit les conclusions du commissaire du gouvernement dans l'arrêt du Conseil d'Etat (n° 290556) du 28 février 2007 qui opère une distinction entre les subventions d'investissement et les subventions d'exploitation pour l'application de l'article 1647 B sexies du Code général des impôts.
Mots clés
SUBVENTION | TAXE PROFESSIONNELLE | REDRESSEMENT FISCAL
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 2007, 9ème et 10ème sous-sections réunies, n) 290556, SA St Microelectronics relatif à la distinction entre les subventions d'investissement et les subventions d'exploitation pour l'application du II de l'article 1647 B sexies du CGI
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 28/02/2007
 
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