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Il a été demandé à la commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) quelles étaient les modalités de comptabilisation des congés à payer et d'utilisation d'un tableau de passage pour expliquer les distorsions entre les comptes administratifs et les comptes annuels dans les associations du secteur sanitaire et social. La commission a répondu que les distorsions pouvant exister entre les deux jeux de comptes faisaient l'objet d'un " tableau de passage ". Un avis du Conseil national de la comptabilité a été adopté par l'assemblée plénière du CNC du 4 mai 2007, relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux, médico-sociaux relevant de l'article R.314-1 du Code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22 ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC. Cet avis a pour objectifs de relever les principales distorsions existantes, et d'indiquer le traitement comptable à leur appliquer.
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ASSOCIATION | COMPTES ANNUELS | CONGES | COMPTABILISATION | DROIT SOCIAL | ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL
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