 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
LUBIN, Jean-Jacques |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
401 |
Page(s) |
p. 25-29 |
Ref |
92864 |
|
Nouvelles formes de libéralités (donations résiduelles, graduelles ou encore transgénérationnelles), amélioration des donations-partages, prise en compte de la recomposition des familles, la loi du 23 juin 2006 est une réforme en profondeur de notre droit des libéralités. Par ailleurs, le droit des successions est aménagé par des dispositions importantes : droits nouveaux pour le conjoint, renonciation anticipée à l'exercice de l'action en réduction (RAAR), suppression de la réserve des ascendants, élargissement du droit temporaire au logement, etc. La loi de finances rectificative pour 2006 constitue une fidèle traduction fiscale de la loi sur les successions et libéralités. Sommaire : - Les libéralités graduelles et résiduelles - Le nouveau régime fiscal - En vérité, la situation est plus complexe - La donation-partage transgénérationnelle - Recomposition des familles et donation-partage - Le cantonnement de la libéralité - Les successions transgénérationnelles - La renonciation anticipée à l'exercice de l'action en réduction (RARR) - Elargissement du droit temporaire au logement - Suppression de la réserve des ascendants et instauration d'un droit de retour légal des père et mère - L'aménagement de la présomption fiscale de l'article 751 du CGI
|
||
|
LIBERALITE | DROIT DE SUCCESSION | DONATION | PARTAGE | DON | DECES | ASCENDANT | TRANSMISSION | BIENS | LOGEMENT | DROIT FISCAL |
|
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
|
Haut de page |