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Un décret attendu apportant des modifications... inattendues
Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 05/03/2007
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Auteur
MAITRE, Armelle
/
Revue :
Option Finance
Page(s)
p. 37
Ref
92819
Résumé
Cet article fait le point sur le décret 2006-1566 du 11 décembre 2006 relatif aux sociétés commerciales.
Mots clés
SOCIETE COMMERCIALE | CODE DE COMMERCE | DROIT DES SOCIETES
Voir aussi
Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 12/12/2006
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