Critères d'exonération d'un contrat collectif

Article | Article de revue
SOCIAL | 04/2007
 
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Revue :
Lettre d'information du CROEC de Montpellier (Et cela dit)
N° de la revue
62
Page(s)
p. 6
Ref
92762
Résumé
Le 21 août 2003, l’article 113 de la Loi dite Fillon, portant réforme de l’assurance maladie, statuait notamment sur le caractère obligatoire des régimes complémentaires Frais de Santé Collectif.


Mots clés
SANTE PUBLIQUE | ASSURANCE MALADIE | PROTECTION COMPLEMENTAIRE
Voir aussi
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2003

 
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