Arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Cet arrêté fixe les possibilités d'abattements, exonérations, dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation pour 2007.
Mots clés
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | TAXE D'HABITATION | ABATTEMENT | EXONERATION | DEGREVEMENT