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L'auteur juge que la suppression du remboursement aux actionnaires personnes physiques de l'avoir fiscal, à partir de 2005, viole les engagements internationaux de la France et est, par conséquent, illégale.
Sommaire :
I- Le contenu de la réforme
II- L'illégalité de la réforme
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AVOIR FISCAL
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