De l'illégalité de la suppression de l'avoir fiscal

Article | Article de revue
FISCAL | 31/03/2006
 
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Auteur
RUET, Laurent
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
65
Page(s)
p. 4-12
Ref
92758
Résumé
L'auteur juge que la suppression du remboursement aux actionnaires personnes physiques de l'avoir fiscal, à partir de 2005, viole les engagements internationaux de la France et est, par conséquent, illégale.

Sommaire :
I- Le contenu de la réforme
II- L'illégalité de la réforme
Mots clés
AVOIR FISCAL
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
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