|
Instruction administrative du 21 août 2007, BOI 13 S-1-07 relative à l'application de la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 21/8/2007
|