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Auteur |
FERRY, Claude |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
23 |
Page(s) |
p. 25-32 |
Ref |
92734 |
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Cet article s'intéresse aux opérations de crédit-bail et aux locations d'actions et de parts sociales. Il analyse les perspectives ouvertes par la consécration légale du crédit-bail de parts de SARL et d'actions. Sommaire : 1. L'intérêt pratique de crédit-bail de droits sociaux 2. Mise en place du crédit-bail vis-à-vis de la société 3. L'acquisition des droits sociaux par le bailleur 4. La conclusion du contrat de location 5. L'opposabilité à la société et aux autres tiers 6. La cession du crédit-bail 7. L'inexécution du crédit-bail
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CREDIT BAIL | TITRE | SARL | DROITS SOCIAUX | ENTREPRISE | VENTE | CESSION BAIL | PART SOCIALE | ACTION | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE |
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Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/12/2006 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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