Le transfert de propriété de valeurs mobilières non cotées

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 28/6/2007
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
ROUSSEL, Frédéric | VERNIERES, Christophe
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
26
Page(s)
p. 34-37
Ref
92701
Résumé
Cet article analyse le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Ce décret a permis la réforme des valeurs mobilières relatives au transfert de propriété (ordonnance n° 2004-706 du 24 juin 2004).

Sommaire :

1. Les certitudes
2. Les incertitudes
Mots clés
VALEUR MOBILIERE | TRANSFERT | PROPRIETE | PATRIMOINE
Voir aussi
Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 12/12/2006

 
retour    
Haut de page